Merci de remplir le formulaire ci-dessous pour signaler un logement indigne :

1 Step 1
Le signalant est-t-il l'occupant ?
A - Signalant : Personne faisant le signalement si elle n’est pas l’occupante (Famille, médecin, infirmière, assistante sociale, voisin, etc.)
B - Occupant :
Dont enfant de moins de 7 ans
L'occupant est allocataire de la CAF ou allocataire de la MSA ?
Bénéficiez-vous des allocations logements ?
C - Propriétaire :
Le propriétaire est un bailleur social
Propriétaire privé
Le propriétaire est l'occupant
Le propriétaire a été informé des désordres signalés
D - Logement concerné par ce signalement :
Nature du logement
E - Le signalement :
reCaptcha v3
F - Traitement des données :
Les informations fournies peuvent être transmises à des organismes ou des administrations habilités à traiter les situations d’habitat indigne ou dégradé, ces informations seront exploitées en respectant les règles de confidentialité.
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